SSLGA: Statuts

Statuts

Chapitre I

Nom – But – Siège – Relations

Article 1 Nom

Sous la dénomination „Swiss Seniors Ladies Golf Association“, ci-après nommée „SSLGA“, a été fondée le 26 mai 1959, une Association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du code civil Suisse.

Article 2 But

La SSLGA a pour but :

a) de promouvoir et de développer le jeu de golf parmi ses membres de manière amicale et sportive.

b) la communication, l’organisation et la surveillance des tournois nationaux et internationaux des dames seniors (tournois individuels et par équipe).

c) de promouvoir les manifestations régionales, nationales et internationales.

Article 3 Siège

Le siège de l’Association est au domicile de la Présidente de la SSLGA.

Article 4 Relations

La SSLGA est en tant qu’association affiliée, membre de :

a) SG Swiss Golf

b) l’ESLGA (European Senior Ladies Golf Association)

Chapitre II

Membres

Article 5 Conditions pour admission

Toute dame, membre d’un club affilié ou PGO à Swiss Golf, ou toute Suissesse, membre d’un club étranger reconnu, depuis au moins 3 mois, peut devenir membre de la SSLGA dès qu’elle a atteint l’âge de 50 ans révolus. Chaque candidature doit être soumise par écrit ou par courrier électronique moyennant un formulaire d’inscription.

Article 6 Démission

La démission ne peut être soumise que pour la fin d’une année civile (31 décembre). La démission doit être adressée par écrit au Comité ou au secrétariat.

Article 7 Exclusion

Tout membre peut être exclu de l’Association pour violation grave des statuts ou des Règles et Etiquette de Golf, comportement antisportif répété et inadéquat ou en cas d’atteinte aux intérêts de l’Association. Contre une décision d’exclusion un recours peut être adressé à la Présidente, à l’attention de l’Assemblée Générale, dans un délai de 30 jours. En dernière instance, l’Assemblée Générale prendra une décision. Le membre restera suspendu jusqu’à ce que le recours ait été traité.

Chapitre III

Finances

Article 8 Ressources

Les ressources de la SSLGA proviennent des :

a) cotisations des membres

b) recettes provenant des événements organisés et des prestations de services

c) autres apports et dons

Article 9 Cotisations

Chaque membre de la SSLGA paie une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale pour l’année suivante sur proposition du Comité. La cotisation doit être versée dans un délai de 30 jours dès réception de la facture.

Une démission en cours de saison ne donne aucun droit à un remboursement, même partiel, de la cotisation annuelle.

Tout membre qui ne s’acquitte pas de ses obligations financières à l’égard de la SSLGA, malgré un avertissement formel, peut être exclu par décision du Comité sans droit de recours.

L’affiliation ne peut pas être suspendue.

Article 10 Responsabilité

Les engagements financiers de l'Association ne sont couverts que par la fortune. Les membres de l'Association n'encourent aucune responsabilité personnelle pour les engagements pris par l'Association sous réserve de l’article 55 al. 3 du code civil.

Article 11 Signatures

La signature collective de la Présidente et d’un membre du Comité est requise afin d’engager l’Association à l’égard des tiers.

Chapitre IV

Organes

Article 12 Organes

Les organes de la SSLGA sont :

a) l’Assemblée Générale

b) le Comité

c) l‘Organe de Contrôle

Article 13 Assemblée Générale

a) Assemblée Générale ordinaire. L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association. Elle se tient une fois par année, si possible pendant les « Journées des dames », sur invitation écrite du Comité.

b) Assemblée Générale extraordinaire. Un cinquième de tous les membres au 31 décembre de l’année précédente peut exiger la convocation d’une Assemblée Générale extraordinaire, ou le Comité peut convoquer une telle assemblée de sa propre initiative. L’Assemblée Générale extraordinaire doit être tenue dans un délaide deux mois suivant la réception de la demande.

c) Convocation. La convocation, avec l’ordre du jour et les propositions à soumettre, est à envoyer aux membres au moins 15 jours à l’avance par courrier postal ou électronique.

d) L’Assemblée Générale ordinaire peut également être tenue sous forme écrite lorsqu’il est impossible, pour des raisons pleinement justifiées et indépendantes de la volonté du Comité, de la tenir en présentiel (par exemple en cas de pandémie).

Article 14 Propositions

Les propositions à soumettre à l’Assemblée Générale sont à adresser par écrit à la Présidente, au moins 30 jours à l’avance.

Article 15 Droit de vote

Tous les membres présents/participant sous forme écrite ont le droit de vote. Toute représentation par un autre membre est exclue.

Article 16 Décisions

Seuls les points figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet de décisions valables. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La Présidente tranche en cas d’égalité des voix. Les élections et votations se font à main levée. A la demande du Comité ou si l’Assemblée en décide ainsi à la demande d’un membre, une élection ou une votation peut avoir lieu à bulletin secret.

Article 17 Compétence de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale traite les affaires suivantes :

a) Approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée Générale

b) Approbation du rapport annuel de la Présidente et des rapports des commissions

c) Prise de connaissance du rapport de l’Organe de Contrôle

d) Approbation des comptes annuels

e) Décharge du Comité

f) Election de la Présidente, des autres membres du Comité et des vérificatrices des comptes

g) Fixation de la cotisation annuelle

h) Approbation du budget

i) Propositions formulées par le Comité ou des membres (par ex. élection des membres d’honneur)

j) Modification des statuts

k) Dissolution de l’Association

Article 18 Comité

Le Comité est composé de façon équilibrée en respectant les différentes régions et comprend :

a) une Présidente

b) une Capitaine

c) 3 ou plusieurs membres

L’Assemblée Générale élit la Présidente. Pour le reste, le Comité se constitue lui-même.
Le Comité ne peut valablement prendre de décisions que si la majorité de ses membres est présente. En cas d’égalité des voix, celle de la Présidente est prépondérante.
Tous les membres accomplissent leurs tâches sans rémunération. Les frais peuvent être remboursés selon le règlement des frais en vigueur.

Article 19 Durée du mandat

Le Comité est élu pour une période de trois ans. Le mandat de la Présidente peut être reconduit une seule fois (max 6 ans). Les autres membres du Comité peuvent être réélus consécutivement à deux reprises (max. 9 ans).

Les années qu’une Présidente a accomplies comme membre du Comité avant son élection comme Présidente ne sont pas comptées.

Article 20 Compétences

Le Comité est compétent pour toutes les affaires de la SSLGA qui ne sont pas du ressort d’un autre organe en vertu des statuts ou de la loi. Ce sont notamment :

a) Représentation de la SSLGA envers des tiers

b) Convocation, préparation et tenue de l’Assemblée Générale

c) Présentation des rapports, des comptes annuels, du bilan et du budget

d) Exécution des décisions de l’Assemblée Générale

e) Gestion de l’Association

f) Admission et exclusion des membres

g) Planification et organisation des différents tournois et événements de la SSLGA

h) Nomination des joueuses pour les tournois nationaux et internationaux.

i) Etablissement de règlements

j) Contrôle et respect des règlements, Règles et Etiquette

k) Compétence financière du Comité pour les dépenses non budgétisées jusqu’à

concurrence de CHF 5'000.- (cinq mille francs) au plus.

Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par année.

Article 21 Vérification des comptes

Les vérificatrices sont au nombre de deux. Elles vérifient les comptes de la SSLGA et soumettent un rapport et une proposition à l’Assemblée Générale. Elles sont élues pour un an et peuvent être réélues sans limite dans le temps.

Chapitre V

Dispositions finales

Article 22 Année d’activité

L’année associative correspond à l’année civile.

Article 23 Langues

Les langues officielles de la SSLGA sont l’allemand et le français. S'il y a divergence entre la version de ces statuts ou de tout autre règlement en langue allemande et la traduction en français, la version allemande fait foi.

Article 24 Dissolution

La dissolution de la SSLGA ne peut être décidée que dans le cadre d’une Assemblée Générale convoquée spécifiquement à cet effet. La dissolution requiert une majorité des trois quarts des voix des membres présents.

Article 25 Liquidation

Le Comité procède à la liquidation. Il soumet un rapport et un compte final à l’Assemblée Générale. Les membres décident de l’affectation des excédents éventuels à des fins sportives.

Article 26 Entrée en vigueur

Les présents statuts remplacent ceux du 14 mai 2013 et ont été adoptés et sont entrés en vigueur lors de l’Assemblée Générale écrite du 20 mai 2021.

Les statuts en format pdf – 31 mai 2021

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